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Certification intègrée en cours OHSAS 18001 / ISO 9001 / ISO 14001
Article 1 : Application des C.G.V Les présentes conditions s'appliquent à toute vente de matériel, produit ou marchandise figurant sur notre site internet acheteurintegre.fr. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site internet acheteurintegre.com ainsi qu'à la validation de la commande par le client. Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur " Conditions Générales de vente " pour connaître les conditions de sa commande avant même qu'il ait entamé le processus de commande du produit. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserves de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de toutes autres stipulations et conditions générales d'achat émanant du client. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions. Le présent site Web acheteurintegre.com est un site réservé exclusivement aux professionnels, les dispositions légales et réglementaires du commerce électronique destinées aux consommateurs ne sont pas applicables. L'étendue territoriale de l'offre acheteurintegre.com se compose des pays membres de la Communauté Economique Européenne ainsi que de la Suisse et Principauté de Monaco. Il appartient à l'acheteur de s'informer auprès des autorités locales de son pays des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander. Article 2 : Spécifications techniques Les caractéristiques, dimensions, poids, etc…. mentionnés dans le présent site n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées. Pour les produits présentés sur le site acheteurintegre.fr avec des prescriptions d'utilisation particulières, il appartient à l'acheteur de se procurer la fiche technique correspondante auprès d'acheteurintegre.com. Les photos et dessins figurant sur le site acheteurintegre.com ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel de respect de la réalité du produit. Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou règlementaire expresse. A cet effet, le client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret. Article 3 - Prix acheteur intègre.fr se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment, les produits étant facturés au prix qui s’affiche à l'écran lors de la passation de la commande. Dans le cas d'offres promotionnelles, la date limite de validité de l'offre est affichée en clair. Les prix ne comprennent pas l'emballage qui est facturé en sus et n'est pas repris, ni les frais de transport. Tous nos prix s'entendent hors taxes TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée) en sus, départ de nos entrepôts. Article 4 - Livraison - Transport La livraison de la marchandise s'entend au rez de chaussée ou à quai. En tout état de cause le vendeur décline toute responsabilité si les conditions d'accès au site livré ne sont pas adaptées aux produits sélectionnés. Les livraisons sont assurées par les transporteurs sélectionnés par Acheteur intègre en fonction des stocks disponibles. La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge par le transporteur au départ de nos entrepôts ou des usines de nos fournisseurs, même en cas de livraison franco. Les marchandises et matériels voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur. En cas d'avaries de transport, et afin de préserver son recours contre le transporteur, le client devra formuler des réserves écrites sur le bordereau du transporteur. Si le délai de livraison est dépassé ou si le produit s'avère indisponible après la passation de la commande, le client sera avisé du nouveau délai de livraison avant la fin du délai initial avec une proposition d'annulation et/ou de remboursement. Les livraisons ne sont pas assurées le dimanche et jours fériés. Le montant des frais d'expédition s'affichera à l'acceptation de la commande envoyée par e-mail. L'ensemble de ces conditions de transport ne s'appliquent qu'aux livraisons effectuées en France Métropolitaine Hors Corse. Cette livraison concerne uniquement les produits disponibles en stock. Article 5 - Responsabilité En cas de vente d'un matériel nécessitant le recours à un spécialiste pour son installation sur le site du client, Acheteur intègre dégage toute responsabilité pour tout dommage lié à cette intervention. La responsabilité d’Acheteur intègre sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Article 6 - Clause de réserve de propriété La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral du prix, étant précisé que la simple remise d'un titre de paiement créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause ne fait pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l'acheteur des risques de perte , détérioration ou de vol des marchandises ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner. L'acheteur ne pourra revendre les marchandises livrées avant paiement du prix, sauf autorisation préalable écrite de notre société. Article 7 - Accès au site Acheteur intègre met à la disposition de ses membres privilégiés un code d'accès et un mot de passe personnels et confidentiels permettant de s'identifier et d'accéder aux différents services. Le membre privilégié est responsable de la sauvegarde et de la confidentialité de ce code et mot de passe. Il assume la pleine responsabilité de tous manquements à celle-ci et devra notamment supporter les conséquences de l'accès indu au moyen de ce code et mot de passe. 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Si aucun acompte n'a été versé, l'acquéreur qui refusera ou se trouvera dans l'impossibilité pour quelque raison que ce soit de prendre livraison des marchandises ou du matériel, sera redevable envers notre Société d'une indemnité contractuellement fixée à 30 % de la commande, nonobstant la faculté de poursuivre l'exécution de la commande. Toute somme non payée à l'échéance donne lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, du jour de l'échéance jusqu'au complet paiement . Article 9 - Loi applicable - Juridiction Les ventes régies par les présentes conditions sont soumises au droit français En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du contrat de vente, le Tribunal de Commerce de Perpignan sera seul compétent. Cependant l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de formuler sa réclamation ou contestation directement auprès du Service client afin de rechercher une solution amiable; le formulaire de demande présent sur ce site peut être utilisée à cet effet. Les présentes dispositions ne privent pas toutefois les clients hors de la France des règles prévues dans les conventions internationales dans la limite de l'étendue territoriale de l'offre telle que définie dans l'article 1.
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